Karaman, Ebru2020-02-132020-02-132010Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, XLII, N. 59, 163-195, 20102687-4113La privatisation, d’ici à peu près 20 ans, reste en particulier un des sujets qui demeure populaire dans des pays qui présentent un déficit budgétaireimportant et dont le secteur public se fait sentir par sa présenceimposante dans l’économie. Dans les pays en voie de développement, la privatisation qui est considérée comme un projet de secours chaque fois qu’une récession s’annonce, reste un moyen par le quel l’efficacité économique peut être atteinte en faisant recours aux forces du marché tout en faisant diminuer les interventions de l’Etat à l’économie. Néanmoins il faut ajouter que les pays suivant un programme de privatisation n’ont pas pris leurs initiatives eux-mêmes pour la dite démarche. Les pays en question ont du considérer, soit face à des problèmes à l’échelle nationale (e.g. le déficit budgétaire, le manque d’adaptation des entreprises publiques aux progrès du a des problèmes de capital et de personnel, les accusations d’illégitimité concernant les gouverneurs de ces entreprises), soit face à des tournures prises par les évènements a l’échelle internationale, voire supranationale (e.g. la globalisation des économies nationales, les effets néfastes de la concurrence transnationale, la quête de secteur favorable du capital étranger pour placer ses investissements) la privatisation comme un ultime ressort. Au bout des crises pécuniaires subies par les gouvernements, la privatisation a regagné ainsi le statut d’un moyen de financement populaire Dans son sens le plus courant, la privatisation est le transfert de la possession et de la gestion des unités de production économiques maintenue par l’Etat au secteur privé2. Par cet aspect la privatisation représente le procès de transfert de propriété et de sa gestion du secteur public vers le secteur privé. Le manque d’adaptation des entreprises publiques aux changements des conditions sociales et économiques qui se sont avérées dans le temps a résulté de l’inefficacité, à l’improductivité et aux coûts élevés. On s’attend à une augmentation de productivité en supposant que les entrepreneurs dans le secteur privé utiliseraient plus efficacement les ressources économiques dans la production des biens de consommation et de services que leurs confrères du secteur public3. Le premier but économique de la privatisation est le fonctionnement ’une autorité de la concurrence et l’efficacité d’utilisation et de distributions des ressources qui est un élément plus important de l’économie de marché libre4. Cependant il y a aussi ceux qui s’opposent au motif d’une source de financement trompeuse pour le but économique de la privatisation5 A part le but économique de privatisation, il y a les buts sociaux et politiques de privatisation. Donc la privatisation est un moyen pour la répartition des inégalités de revenus et de richesses et l’élargissement du capital de base. Ainsi, les actions des entreprises économiques publiques vont être achetées par de nombreuses personnes et élargit la base de capital. Cette méthode est appelée «la privatisation sociale» dans la doctrine Pour que la privatisation soit réussie, les mesures légales concernant toutes les étapes de ce procès doivent être prises et la démarche bien définie. Dans notre pays, la première loi concernant la privatisation est la loi no.2983 issu en 1984. Les dispositions légales relatives à la privatisation sont les lois no.2983, 3291 et 4046 et le décret de loi no. 233 La structure institutionnelle de la privatisation est reformulée par la loi no.4046. En référence à la loi en question, Le Conseil Supérieur de Privatisation, La Présidence de la Direction de Privatisation et Les Fonds de Privatisation constituent la structure institutionnelle de la privatisation. Le fondement de la législation française repose sur les lois no.86- 793, 93-923 et 86-912, sur les décrets issus par le Ministère en référence à es lois, le Ministère de l’Economie et de Privatisation et sur les décisions prises par la Commission de Privatisation Les principes d’application de la privatisation sont arrangés par la loi no.4046. Il existe toutefois des règles à respecter pour une privatisation réussie. En conséquence a la baisse de prix des actions émis au public, les investisseurs-actionnaires ont révélé des profits importants. La formation d’un groupe d’actionnaires repère est indispensable pour l’exercice d’un certain pouvoir sur la direction de l’entreprise pour la contribution optimale des forces du marché au procès de privatisation. Les procédés de privatisation par le transfert de propriété souvent exercés sont la privatisation par vente bloc, la privatisation par offre publique d’actions, la privatisation par vente bloc par le moyen d’offre public retardé et la privatisation par vente aux employés. Si bien que ces tactiques plus fréquemment employées présentent des points communs en France et en Turquie, ils peuvent toutefois se différer du au déroulement des évènements sur le plan national aussi bien que sur le plan international.frDéroulement des évènementséconomiqueArticle